Avant de sortir un jeu vidéo au Maroc, un studio ou un développeur indépendant doit régler quatre questions juridiques : à qui appartient le jeu, ce que prévoient les contrats avec les freelances, ce que la loi impose sur les données des joueurs et quelles règles encadrent la vente en ligne. Le sujet gagne en importance : il figurait au programme du premier Sommet maroco-américain sur la propriété intellectuelle dans les industries créatives, ouvert le 15 octobre à Casablanca, dont les ateliers du 16 octobre portaient notamment sur les droits liés aux jeux vidéo, d'après le portail officiel Maroc.ma. Voici, textes officiels à l'appui, ce qu'il faut verrouiller.
Ce que ça change pour vous
Au Maroc, un jeu n'appartient pas automatiquement à celui qui l'a financé. Le code, les personnages, la musique et les textes ont chacun un auteur, et la loi décide qui détient quoi.
En France, un studio qui achète des graphismes ou du code à un freelance marocain est concerné aussi : si le contrat relève du droit marocain et ne précise pas les pays visés, la loi limite la cession au pays où elle a été accordée.
Le code et les graphismes sont protégés dès leur création
La loi n° 2-00 sur les droits d'auteur protège une œuvre « dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel » (article 2). Son article 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-19 de 2022, s'applique aux œuvres « littéraires, artistiques et journalistiques » et cite expressément les programmes d'ordinateur, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles et les œuvres des beaux-arts. Un jeu vidéo en réunit plusieurs. La version consolidée publiée par la HACA s'arrête à la loi n° 34-05 ; les lois n° 79-12 (2014) et n° 66-19 (2022) n'ont pas modifié les articles 2, 35, 39, 41 et 42 cités ici.
Salarié ou freelance : la différence qui compte
Pour un salarié, l'article 35 considère les droits patrimoniaux comme transférés à l'employeur « dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur », sauf clause contraire. Le développeur salarié d'un studio de jeux crée donc, en principe, pour le studio.
Ce mécanisme ne vise que le contrat de travail. Avec un graphiste, un compositeur ou un développeur freelance, il faut une cession ou une licence, et l'article 41 prévoit que ces contrats « sont passés par écrit ». Un virement ne suffit pas.
Deux pièges à connaître :
- l'article 39 déclare nulle « la cession globale des œuvres futures » : impossible de se faire céder d'avance tout ce qu'un prestataire créera ;
- l'article 42 limite une cession sans précision aux moyens d'exploitation « nécessaires pour les buts envisagés ». Une musique achetée pour une bande-annonce n'est donc pas forcément utilisable dans le jeu, ni sur une autre plateforme.
Le bon réflexe : un contrat par prestataire, qui liste les œuvres, les usages (jeu, mises à jour, bande-annonce, produits dérivés), les territoires et la durée.
Les données des joueurs passent par la CNDP
Comptes, classements en ligne, newsletter : dès qu'un jeu collecte des données personnelles, la loi 09-08 s'applique. Son article 4 exige que la personne ait « indubitablement donné son consentement ». La CNDP indique que tous les traitements doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf exceptions. Elle délivre le récépissé en 24 heures et peut, sous 8 jours, imposer une autorisation préalable.
Les serveurs à l'étranger sont un point à ne pas oublier : le transfert de données hors du Maroc n'est permis que vers les pays listés par la CNDP, avec le consentement exprès du joueur, ou dans les autres cas que la Commission énumère. Le ministère montre l'exemple : le site de la Morocco Gaming Expo affiche son numéro de déclaration CNDP, D-W-132/2024.
Vendre au Maroc : la loi 31-08
Un jeu vendu en ligne à des joueurs marocains entre dans le champ de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Selon le ministère de l'Industrie et du Commerce, elle impose une information « claire, objective et loyale » sur le prix et les conditions de vente, encadre les ventes à distance, et une cellule du ministère contrôle les sites marchands.
Les chiffres
Date | Fait | Origine |
|---|---|---|
15 et 16/10/2026 | Sommet de Casablanca : plus de 130 entrepreneurs, une vingtaine d'experts | Maroc.ma |
04/06/2026 | Adoption du projet de loi n° 013.26 sur le droit d'auteur | OMPIC, via Maroc.ma |
20 au 24/05/2026 | 3e Morocco Gaming Expo à Rabat, 100 exposants | moroccogamingexpo.ma |
Lecture du 18/10/2026 | Récépissé CNDP en 24 heures, réponse sous 8 jours | cndp.ma |
Ce qu'on ne sait pas encore
- Le texte final du projet de loi n° 013.26. Le directeur général de l'OMPIC a fait état devant l'OMPI, le 7 juillet 2026, de son adoption le 4 juin 2026 ; il vise le numérique, le piratage et la rémunération des ayants droit, selon Maroc.ma. Sa date d'entrée en vigueur n'est pas publiée, et il peut modifier les articles cités plus haut.
- Les recommandations du sommet : une table ronde finale devait formuler des propositions de politiques publiques, pas encore rendues publiques.
- Le ministère qui portera le dossier du jeu vidéo : un nouveau gouvernement a été nommé le 16 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Côté joueurs, notre guide pour acheter des jeux et cartes PSN, Xbox et Steam au Maroc explique comment se paient les jeux sur les boutiques en ligne depuis le Maroc. Ce texte n'est pas un conseil juridique : pour un contrat d'édition ou de cession, un avocat spécialisé reste indispensable.
Image : visuel Gamerz.
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